La loi PACTE d’octobre 2019 a créé un dispositif de Plan d’Épargne Retraite (PER) complémentaire pour tous, salariés et non salariés, décliné de façon individuelle et collective.

Le PER est composé de 3 compartiments conçus pour recueillir les différents types de versements qui disposent de leurs propres conditions fiscales. 

• Un compartiment pour les versements issus de l’épargne salariale. Ce compartiment ne sera pas mis en place car il existe déjà au sein d’Airbus des dispositifs d’épargne salariale tels que PERCOL et PEG permettant de recevoir des fonds issus de l’intéressement, participation et plan d’actionnariat salarié.
• Un compartiment qui permet de recevoir des versements volontaires des salariés avec le choix d’une fiscalité sur le revenu à l’entrée ou à la sortie des versements.
• Un compartiment qui permet de recevoir des versements obligatoires de l’employeur (PERO).

Durant la négociation du nouveau statut social français des salariés Airbus, FO a négocié que ce versement PERO soit supporté à 100% par l’employeur à hauteur de 1% sur la partie du salaire mensuel brut (incluant l’ancienneté, le 13ème mois ou le bonus variable) entrant dans la tranche 2 des cotisations sociales. Cette tranche 2 s’étend de 1 plafond mensuel de la sécurité sociale (PMSS) à 8 PMSS. En 2024, le PMSS s’élève à 3864€.

Par exemple, si votre salaire brut mensuel (en incluant votre ancienneté) est de 4500€, la cotisation de 1%, assurée intégralement par Airbus, est de 6,36€ brut correspondant à 1% de la part de votre salaire supérieure à 3864€, soit 1% x (4500 – 3864).

Les sommes brutes sont visibles sur la feuille de paie sous le code 8S19 et le libellé “Supplémentaire”. Ces versements sont soumis à prélèvement sociaux CSG/CRDS à hauteur de 9,7%, visibles au bas de la feuille de paie.

Les sommes nettes, versées mensuellement, seront visibles sur le site d’AMUNDI dans un portefeuille PERO dédié. Les fonds sont par défaut gérés en gestion pilotée comme pour le PERCOL. Il sera également possible de les arbitrer pour changer de fonds support.

Les fonds épargnés ne seront disponibles qu’à partir de la date de liquidation de la retraite sous forme de rente viagère, soumis à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux. Pas de sortie en capital possible sauf si la rente est inférieure à 100€ par mois.

Déblocage anticipé limité au cas d’invalidité, décès, surendettement ou expiration des droits à l’assurance chômage.

Dans la négociation de ce nouveau dispositif PERO, imposé par la loi Pacte de 2019, venant donner un nouvel avantage aux futurs retraités Airbus, sans pour autant remettre en cause la retraite par répartition, FO a pleinement défendu l’intérêt de tous les salariés Airbus en France.

Néanmoins, FO reste profondément attaché au système de retraite par répartition (par opposition au système de retraite par capitalisation), basé sur la solidarité intergénérationnelle.

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The PACTE law of October 2019 created a complementary Retirement Savings Plan (PER) system for everyone, employees and non-employees, available individually and collectively.

The PER is made up of 3 compartments designed to collect different types of payments which have their own tax conditions.

• A compartment for payments from employee savings. This compartment will not be set up because there already exist within Airbus employee savings schemes such as PERCOL and PEG allowing funds from profit-sharing, participation and employee shareholding plans to be received.
• A compartment which allows voluntary payments to be received from employees with the choice of income tax on entry or exit of payments.
•  A compartment which allows you to receive compulsory payments from the employer (PERO).

During the negotiation of the new French social status of Airbus employees, FO negotiated that this PERO payment be borne 100% by the employer up to 1% on the part of the gross monthly salary (including seniority, the 13th month or the variable bonus) falling into part 2 of social security contributions. This part 2 extends from 1 monthly social security ceiling (PMSS) to 8 PMSS. In 2024, the PMSS amount is €3,864.

For example, if your gross monthly salary (including your seniority) is €4,500, the 1% contribution, fully insured by Airbus, is €6.36 gross, corresponding to 1% of the portion of your salary above €3,864. €, or 1% x (4500 – 3864).

The gross amounts are visible on the pay slip under the code 8S19 and the label “Supplementary”. These payments are subject to CSG/CRDS social security deduction of 9.7%, visible at the bottom of the pay slip.

The net sums, paid monthly, will be visible on the AMUNDI website in a dedicated PERO wallet. The funds are by default managed using piloted management as for PERCOL. It will also be possible to arbitrate them to change support funds.

The funds saved will only be available from the retirement liquidation date in the form of a life annuity, subject to income tax and social security contributions. No capital release possible unless the annuity is less than €100 per month.

Early release limited to the event of disability, death, over-indebtedness or expiration of unemployment insurance rights.

In the negotiation of this new PERO system, imposed by the 2019 Pacte law, giving a new advantage to future Airbus retired employees, without calling into question the pay-as-you-go pension, FO fully defended the interests of all Airbus employees in France.

Nevertheless, FO remains deeply attached to the pay-as-you-go pension system (as opposed to the private funded pension system), based on intergenerational solidarity.